La Cellule de suivi des projets et programmes financés par les partenaires techniques et financiers du ministère du Plan (CFEF) sort du silence après la publication d’un rapport accablant du Centre de Recherche en Finances Publiques et Développement Local (CREFDEL). Ce dernier pointait du doigt la contre-performance de plusieurs agences d’exécution dans le cadre du Programme de Développement Local des 145 Territoires (PDL-145T).
Dans une mise au point transmise à la presse, la CFEF rejette les accusations généralisées et affirme, documents à l’appui, avoir pleinement assumé ses responsabilités dans le suivi et la coordination des agences sous sa supervision. Elle précise que les missions de contrôle, d’évaluation, et les rapports périodiques de performance ont été régulièrement transmis aux instances habilitées, notamment à la Primature et au ministère du Plan.
D’après ce document du CREFDEL publié il y a quelques jours: sur les 511 millions de dollars américains débloqués pour la phase une du projet Programme de développement local des 145 territoires (PDL-145 T), à peine 9 millions US seraient véritablement traçables. Une enquête de contre-vérification des conclusions du rapport de contrôle citoyen du CREFDEL sur le PDF-145 T démontre ce qui a été fait ; Comment et Pourquoi, après avoir rencontrer les responsables de cette agence d’exécution (CFEF).
La méthodologie de contre-vérification des affirmations contenues dans le rapport CREFDEL
Elle comprend ; la collecte de données primaires et secondaires : l’analyse de documents du CREFDEL, l’examen de rapports d’audit de la Cour de compte, de MGI-STRONG-NKV et de la RMP, la consultation de procès-verbaux de réception des ouvrages, la vérification d’appels d’offres sur le site de la RMP, et des entretiens avec la DINAC, les ministères de la Santé et les bénéficiaires. Collecte et Analyse des Preuves: Ce chapitre détaille la méthodologie employée pour l’analyse des allégations du CREFDEL. La première étape a consisté en la collecte de documents préparatoires au programme et des comptes rendus des consultations publiques, fournissant des preuves documentaires et testimoniales pour confronter les allégations et confirmer la conformité des processus, la passation des marchés et la qualité des ouvrages.
Une analyse comparative ; a ensuite été menée, comparant les allégations du CREFDEL aux données collectées (ex: coût des infrastructures vs estimation ministérielle), vérifiant la conformité légale des processus avec la Constitution (décret numéro 22/37 de la loi numéro 10/010) et analysant les coûts moyens des ouvrages par rapport aux standards de la Banque africaine de développement, la Banque mondiale et le ministère sectoriel.
La validation des résultats ; a impliqué la consultation de bénéficiaires pour évaluer la qualité des infrastructures et vérifier des audits indépendants pour la traçabilité des fonds. Finalement, la documentation des preuves a consisté en la collecte d’images, de projets réalisés, de moyens de mobilité, de vidéos (témoignages de la DINAC ), de rapports d’audit et de procès-verbaux, tous disponibles sur demande. La conclusion fiable est étayée par de multiples sources et confirme la satisfaction des bénéficiaires quant à la qualité des ouvrages.
Présentation des preuves et manquement à l’obligation d’information du CREFDEL
Le responsable présente des preuves visuelles et documentaires accessibles pour consultation externe. Une vérification des contextes contradictoires de l’élaboration du rapport du Crefdel auprès de la cellule d’exécution des financements en faveur des États fragiles (CFEF) révèle que ni les rapports publiés, ni les termes de référence de la mission n’ont été présentés à cette dernière. La cellule d’exécution des financements estime que le CREFDEL, par son coordonnateur, l’a délibérément privée de son droit à l’information en refusant de transmettre des documents essentiels (termes de référence, méthodologie, calendriers, échantillonnage, profil des équipes).
Le CREFDEL n’a pas non plus soumis le rapport provisoire malgré des demandes répétées de la CFEF (lettres du 28 avril et 13 mai 2025). Le manque d’informations de contact (seulement un numéro de téléphone et une adresse électronique) a fortement limité la capacité de la CFEF à dialoguer avec le Crefdel. Enfin, le responsable évoque la loi du 20 juillet 2001 concernant les associations sans but lucratif et les établissements d’utilité publique, soulignant une obligation de précision et d’indication.
Analyse du Rapport du CREFDEL et de la Participation de la CFEF
Le Responsable souligne l’absence des indications claires concernant le siège social de la CFEF dans les publications officielles, compromettant ainsi sa participation équitable à l’élaboration du rapport du CREFDEL. Cette absence d’information a mené à la publication d’informations non vérifiées, non actualisées et décontextualisées par le CREFDEL, soulevant des préoccupations quant à la forme et au fond du rapport. Le Responsable détaille ensuite des observations spécifiques sur le rapport, notamment une affirmation gratuite et non actualisée qualifiée d’imputation dommageable. Une première affirmation concerne des irrégularités dans l’exécution du programme. Le CREFDEL critiquant l’attribution du PDL-145 territoires à la CFEF à la page 7 de son rapport; Le Responsable réfute cette critique en soulignant l’expertise de la CFEF, son expérience de 15 ans dans la gestion de projets multisectoriels de développement financés notamment par la Banque mondiale, la BAD et le trésor public.
Réponse aux allégations du CREFDEL concernant les infrastructures
Le responsable rejette les allégations du CREFDEL concernant les projets d’infrastructures de la CFEF. Il souligne que les états financiers de ces projets ont été certifiés sans réserver par des auditeurs indépendants et que les objectifs ont été atteints. Concernant l’allégation d’irrégularités dans la passation des marchés (pages 7, 11, 22 et 25 du rapport CREFDEL), le responsable conteste l’affirmation selon laquelle, la CFEF n’a pas lancé d’appels d’offres internationaux et que les marchés ont été approuvés illégalement par le Premier ministre. Une vérification sur les sites de la RMP a démontré que des appels d’offres internationaux ont été publiés et que toutes les étapes ont été réalisées avec les avis préalables de la Direction générale du contrat des marchés publics.
Vérification des affirmations du CREFDEL concernant le PDL
Le responsable dément également les affirmations du CREFDEL. Concernant le respect des seuils pour les marchés publics, il affirme que ceux-ci ont été approuvés par la cheffe du gouvernement et que l’audit des marchés publics réalisé par l’autorité de régulation confirme leur conformité à la loi numéro 10/010, du 27 avril 2010.
L’affirmation du CREFDEL concernant la mauvaise gouvernance et le faible contrôle étatique est également contestée
Le responsable souligne que le contrôle du PDL est encadré par l’ordonnance numéro 23/003 du 12 janvier 2023, et que la Cour de compte, l’assistante du cabinet indépendant MGI Strong NKV, a réalisé un audit des états financiers. Le rapport de la Cour des comptes d’avril 2022 à décembre 2023, atteste la mobilisation de 156 903 071 $ dans le cadre du Programme de développement local des 145 territoires.
Décaissements et Contrôle financier du projet Programme de développement local (PDL)
Ce chapitre détaille les décaissements effectués par la CFEF. L’agence a décaissé 114 280 438 dollars américains (73,01%), dont 107 380 458 $ pour la conception, l’exécution, la surveillance et les contrôles des travaux du PDL, et 6 899 980 dollars US pour la gestion et la coordination, laissant un solde de 42 622 633 $. Elle a aussi décaissé 82 123 803 $ pour les travaux d’investissement, incluant 36 489 279 $ en avances et démarrage pour les sous-traitants, 44 817 399 $ pour les travaux de construction, et 817 133 $ pour la taxe parafiscale de la RMP (la Revue des Marchés Publics, une publication de la Direction des Affaires Juridiques qui mettait en lumière les textes relatifs aux marchés publics, ainsi que des études économiques et juridiques dans ce domaine.) pour 43 entrepreneurs. Deux missions de contrôle de l’Inspection Générale des Finances ont été réalisées.
Les rapports d’auditeurs externes MGI Strong-NKV, (Monsieur Gabriel MOLELE est Manager » Directeur de mission » chez MGI STRONG NKV sas, cabinet d’audit et révision comptable membre du réseau MGI Worldwide), joints, confirment une image fidèle de la situation financière des fonds gérés par la CFEF pour la mise en œuvre du PDL 145 territoires au mois de décembre 2023, conformément aux principes de présentation, aux directives gouvernementales et au protocole d’accord.
Vérification des allégations de CREFDEL concernant le PDL 145 Territoires
Le responsable met en cause les allégations du CREFDEL en présentant des rapports d’audit attestant que tous les fonds décaissés par le gouvernement congolais pour la CFEF dans le cadre du PDL 145 T ont été retracés. Toutes les opérations et transactions se sont conformées au protocole d’édition du programme signé avec le gouvernement, ainsi qu’aux conditions de décaissement et de passation de marché. Ces rapports sont disponibles sur demande.
Analyse de l’affirmation de surestimation des prix et enrichissement Illicite
Le responsable aborde l’affirmation de CREFDEL (pages 7, 38 et 39) concernant la surestimation des prix des infrastructures et l’enrichissement illicite. Pour vérification, la Direction nationale de construction, d’entretien, de réhabilitation et de gestion des infrastructures scolaires (DINAC) a été consultée. Ce service central du Ministère de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique (EPST) de la République Démocratique du Congo (RDC), explique qu’une salle de classe coûte environ 25 000, et que six salles de classe avec un bloc latrine (d’une valeur équivalente à une salle de classe) peuvent atteindre 150 000. L’explication de la DINAC semble fournir un contexte pour réfuter l’allégation de surestimation. Coûts de construction scolaire
DINAC poursuit que le coût d’une école dépend de plusieurs facteurs, notamment la taille (au moins 200 000 pour une école viable), et la procédure de passation des marchés (appel d’offres ouvert). Le responsable intervient ensuite en précisant que le prix moyen d’un contrat pour une école primaire dans la zone CFEF est de 200 755 hors taxes (236 615 toutes taxes confondues), incluant les équipements photovoltaïques et le mobilier scolaire. Ces coûts sont comparés à ceux d’autres projets financés par la Banque africaine de développement (projets Prise 1 et 2), le gouvernement et la Banque mondiale (projet STEP 2).
Réfutation des allégations du CREFDEL concernant le Programme de développement local
Le Responsable désapprouve les affirmations du CREFDEL contenues dans son rapport. Premièrement, il conteste la surestimation des prix et l’absence de fondement de la thèse d’enrichissement illicite et de reprise mentionnée à la page 7. Deuxièmement, il s’oppose à l’affirmation selon laquelle 99% des centres de santé livrés ne disposent pas d’équipements conformes aux marchés (page 40 du rapport). Il précise que la phase 1e du PDL 145T, financée par les ressources des Droits de tirage spéciaux (DTS) du FMI, couvre la fourniture d’équipements non médicaux, de mobiliers et de systèmes d’alimentation photovoltaïque. Le Ministère de la Santé appuie cette réfutation en soulignant que les contrats signés avec les agences d’exécution prévoyaient la construction et l’équipement mobilier des centres de santé, en plus des bâtiments.
Manque d’équipement médical dans les contrats
Le Ministère de la Santé souligne que les contrats ne prévoient pas l’équipement sanitaire, en plus des bâtiments et du mobilier. Un point important est soulevé concernant les dispositifs médicaux, qui ne sont pas inclus dans les contrats initiaux.
Réponses aux allégations du CREFDEL concernant les équipements médicaux et les infrastructures
Le Ministère de la Santé explique que le gouvernement est en train de trouver des solutions pour les problèmes d’équipement des dispositifs médicaux. Contrairement aux affirmations du CREFDEL, l’acquisition d’équipements médicaux est en cours grâce à un autre financement gouvernemental.
Concernant la mauvaise qualité des infrastructures
Le responsable réfute l’affirmation du CREFDEL selon laquelle 86% des ouvrages présentent des défauts. Il explique que la contre-vérification, effectuée via les procès-verbaux de réception technique et provisoire des ouvrages contre-signés par les différentes parties prenantes (mission de contrôle, proviseur, médecin-chef, administrateurs de territoire) et des entretiens avec les bénéficiaires, contredit cette allégation. Un bénéficiaire témoigne de l’amélioration des infrastructures, notamment l’ajout de toilettes modernes dans les écoles.
Sécurité et amélioration des infrastructures scolaires
Le Bénéficiaire exprime des préoccupations concernant la sécurité des infrastructures scolaires, évoquant des accidents passés liés à des défauts dans les toilettes. Il mentionne un accident survenu dans une école, impliquant un élève. Il souligne que des améliorations dans la construction des bâtiments scolaires, notamment au niveau des sanitaires, pourraient prévenir de tels incidents. Le Bénéficiaire encourage les efforts du gouvernement congolais dans ce domaine et formule une prière pour l’obtention de nouveaux bâtiments scolaires plus sûrs dans un avenir proche, afin d’assurer la sécurité des élèves.
Obligations des entreprises concernant les réparations
Le responsable souligne l’obligation des entreprises de réparer les malfaçons ou défauts pendant la période de garantie, comprise entre la date de réception provisoire et la réception définitive.
Réception provisoire et Définitive des Ouvrages
Avant la réception provisoire, l’autorité contractante vérifie la présence du bénéficiaire. La remise de la clôture au bénéficiaire est conditionnelle à l’absence de malfaçons signalées par ce dernier, faute de quoi la réception provisoire ne peut avoir lieu. Toute plainte ou réclamation doit être définie le jour de la réception provisoire. Après la réception provisoire, une période est prévue avant la réception définitive. Pour les projets PDXA en ancien territoire, cette période est de 12 mois à compter de la réception provisoire. Durant ces 12 mois, si de nouvelles malfaçons apparaissent, l’entreprise, ayant déposé une garantie, peut intervenir pour les corriger, sur la base des plaintes du bénéficiaire et des procès-verbaux de réception. Le processus diffère des procédures de Crefdel.
Rapport sur la qualité des constructions et la participation des bénéficiaire
Le responsable présente les points suivants : les constructions respectent les normes et satisfaits les bénéficiaires. Cependant, une absence de participation et de sensibilisation des bénéficiaires est relevée. Le Crefdel affirme à la page 31 de son rapport que le développement local ne peut réussir sans la participation des bénéficiaires. Pour vérifier cette affirmation, les documents de préparation du programme, les comptes rendus et les consultations publiques ont été consultés. Contrairement aux allégations du Crefdel, il est attesté que la participation des bénéficiaires a bien eu lieu.
Consultation et association des Parties prenantes
Le responsable explique que les bénéficiaires directs et les acteurs locaux ont été consultés et associés à la préparation du programme afin de définir le projet et les besoins sociaux des bases. Des consultations publiques sont régulièrement organisées sur l’appropriation du programme par les communautés locales bénéficiaires et les autorités politico-administratives. Des moyens de mobilité ont été alloués aux gouvernements provinciaux et aux administrateurs des territoires pour appuyer le suivi des travaux et renforcer la sensibilisation.
Satisfaction des Bénéficiaires et le Programme des 145 Territoires
Plusieurs bénéficiaires expriment leur entière satisfaction concernant le programme. Un bénéficiaire décrit son expérience positive, se sentant à l’aise et content de son environnement de travail. Un autre bénéficiaire loue le programme des 145 territoires, soulignant son impact positif grâce à la construction de bâtiments tels que des centres de santé et des écoles. La gratitude envers le programme et son rôle dans l’amélioration des infrastructures est fortement exprimée.
Conclusion et Réponse au rapport du contrôle citoyen
Le responsable conclut en remettant en question la crédibilité du rapport du contrôle citoyen, soulignant le non-respect des règles d’identologie et de transparence dans son élaboration. Malgré cela, il affirme que les travaux progressent dans les provinces concernées, dans le cadre du PDL, sous la direction du gouvernement et du Président de la République. Le responsable oppose les conclusions de ses propres investigations à celles du rapport de contre-citoyen de CREFDEL.
La Cellule se dit ouverte à toute enquête indépendante, mais appelle également à éviter les généralisations qui risquent de nuire à la crédibilité d’un programme national aussi structurant que le PDL-145T.
La rédaction
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